Horizon Vitalité Santé

(exploitant la marque Derme des Jardins)
Sarl au capital de 7700€
Siège Social : 34 rue des vignes 57590 Liocourt

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site Ferme des Jardins ou tout autre site qui viendrait à être exploité par Ferme des Jardins, (ci-après désigné « Client » ou « vous ») et la société Ferme des Jardins, S.a.r.l au capital de 7700 euros, dont le siège est situé au 34 rue des Vignes 57590 Liocourt et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz le numéro 480 521 939  R.C.S numéro de TVA Intra-communautaire FR 38480521939(ci-après désignée « Horizon Vitalité Santé) éditant le site internet : www.fermedesjardins.fr (ci-après le « Site »).

Ferme des Jardins peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande (ci-après désignée « Achat » ou « Commande ») sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. La Société considère qu’en validant une Commande, le Client accepte sans réserve ces Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, le Client s’engage à respecter ces Conditions Générales qui sont par ailleurs téléchargeables sur le Site.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la Société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Client – Conditions de souscription

Est désigné Client, toute personne ayant acheté un produit ou bénéficié d’un service Ferme des Jardins.

Tout achat confère un accès à la plateforme web et dont il est seul capable de modifier les identifiants et mot de passe d’une part, et octroie à la Société et ses partenaires le droit d’envoyer au Client des mails à l’adresse communiquée lors de la création de son compte par le biais d’une newsletter d’autre part. Ces partenaires sont spécialement choisis par Dear Muesli en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Le désabonnement à cette newsletter peut se faire à tout moment via le Compte ou directement dans le corps de la newsletter.

Le statut de Client confère un droit d’accès au Compte via la plateforme web à partir de laquelle il pourra suivre sa commande et avoir une visibilité sur l’historique de ses commandes.

3. Disponibilité et accessibilité des services

Les services Ferme des Jardins sont actuellement accessibles uniquement par Internet et en France Métropolitaine sur le Site 24/24h et 7/7j.

Ferme des Jardins s’engage à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client se verra re-créditer la somme débitée sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat.

Tout remboursement se fera dans un délai de 30 jours après notification par mail au Client de l’indisponibilité du produit.

4. Caractéristiques des services et des produits Ferme des Jardins

Ferme des Jardins propose au Client de créer des mueslis biologiques à partir des produits disponibles sur le Site.
Pour ce faire, la « base » du muesli constitue le mélange initial d’ingrédients à partir duquel il est composé. Chaque muesli ne doit contenir qu’une seule base, et éventuellement, d’autres ingrédients sélectionnés par le Client. Le poids final du muesli ne peut être supérieur au poids initial de la base.

Chaque ingrédient est accompagné d’un descriptif auquel Ferme des Jardins apporte son plus grand soin.

 

5. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total, lui, est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, les prix indiqués sur le Site sont valables au minimum 24 heures. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.

Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par la Société, sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Ce dernier sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les livraisons de biens sont susceptibles d’être exonérées de la TVA pour les personnes faisant partie des organismes prévus à l’article 151 de la directive 2006/112/CE.
Afin d’obtenir le remboursement de la TVA, les personnes éligibles doivent remettre à Ferme des Jardins le certificat d’exonération de la TVA, dûment visé par les autorités compétentes.

6. Commande et paiement

6.1. Procédure de commande

La prise de commande sur le Site est constituée de plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre et valider :

• Étapes 1 et 2 : Le Client souhaitant composer un muesli le fait à partir des ingrédients proposés sur le Site. Il commence par choisir une base. À cette base il ajoute des ingrédients supplémentaires. Le poids total des ingrédients ajoutés à la base ne peut excéder le poids de cette base. Une fois la sélection effectuée, le Client confirme la composition de son muesli en cliquant sur « panier ».

• Étape 3 : Le Client a la possibilité de nommer chaque muesli. Il peut choisir le nombre de muesli désirés pour chacune des recettes qu’il a ajoutée à son panier d’achat ou de réaliser un nouveau muesli. Il peut également modifier la composition d’un muesli ou le supprimer.

Afin de passer à l’étape suivante du processus de commande, il convient de cliquer sur le bouton « Étape suivante ».
Par ailleurs, au cours de sa première commande, le Client devra renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel et créer un mot de passe qui lui sera demandé pour les identifications ultérieures. Pour confirmer ses choix, le Client a ensuite la possibilité de visualiser l’ensemble de ses muesli, leur montant TTC unitaire et total, le délai de livraison prévu ainsi que les adresses de livraison et de facturation.

La confirmation de la commande nécessite acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.2. Modes de paiement proposés

Tout Achat sur le Site est réglable uniquement par carte de crédit (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) ou par Paypal : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, Ferme des Jardins ne conservera pas les coordonnées bancaires du Client.
Le Client garantit à Dear Muesli qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Achat sur le Site.
Ferme des Jardins confirmera systématiquement par courrier électronique la validation du paiement et de la commande et la facture est disponible sur le Site dans l’« Espace Personnel » (Mon compte) du Client. À la demande du Client, par l’intermédiaire de la case « commentaire » proposée au cours du processus de commande, une facture papier lui sera adressée.

6.3. Sécurité des paiements

Conformément à l’engagement sur la sécurité des paiements de la Société, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via un système de sécurité qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission.

Le Client est informé par ailleurs que Ferme des Jardins  a mis en place un dispositif visant à lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Dans ce cadre, Ferme des Jardins vérifie la fiabilité des informations saisies par les soins du Client lors de l’enregistrement d’une Commande.

En cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à une Commande, le service de prévention des fraudes pourra demander au Client des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,etc.) sur la base desquelles Ferme des Jardins pourra valider ou annuler la Commande.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de la Commande dans les délais prévus, il est recommandé d’indiquer un numéro de téléphone, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au service Client.
L’Achat ne sera effectif que lorsque Ferme des Jardins aura reçu la confirmation du débit du compte par l’organisme payeur. Le Client recevra dès lors un email de confirmation comprenant également une facture électronique.

7. Livraison

7.1. Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine et le Luxembourg uniquement.

Par défaut, les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la création du Compte.

Pour tout changement d’adresse après finalisation de la commande, le Client doit le notifier auprès de Ferme des Jardins maximum 24h après la réception de la confirmation de paiement.

Ferme des Jardins n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

7.2. Modes de livraison

Tout Achat sera livré par transporteur privé ou public, selon le mode choisi par le Client (Colissimo de La Poste ou Point Relais ® de Mondial Relay).

7.3. Délais de livraison

• Pour l’offre Colissimo : le destinataire reçoit le colis ou un avis de passage 2 à 4 jours ouvrés après expédition par Ferme des Jardins. Le colis est remis directement en boîte aux lettres (sans contre signature) à l’adresse de livraison. Le colis peut-être présenté au domicile en cas de boîte aux lettres non accessible ou non homologuée. Si le colis ne peut être délivré, en raison de la taille de la boîte aux lettres ou de l’absence du destinataire, le colis est mis en instance et un avis est déposé en boîte aux lettres. Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours pour récupérer son colis au bureau de Poste mentionné sur l’avis. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis par La Poste, matérialisé par le système de suivi de livraison des Colissimo proposé sur le site Internet de La Poste.

• Pour l’offre Point Relais : le destinataire est informé (par courrier électronique ou par sms) de la mise à disposition du colis dès que celui-ci est livré au Point Relais. Après lui avoir présenté une pièce d’identité, le commerçant remettra le colis au destinataire. Il en validera la réception par une signature électronique.

La date limite de livraison de la Commande sera communiquée au Client sur le Site avant la confirmation de sa Commande. Il pourra également prendre connaissance de cette date limite de livraison dans son Compte.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du transporteur et calculés sur la totalité de la Commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

7.5. Réception

A la réception de sa commande, il est recommandé au Client de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa Commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.

Ferme des Jardins met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la Commande du Client. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès Dear Muesli afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Pour ce qui est de la livraison par Mondial Relay, le commerçant conserve le colis pendant 14 jours. Passé ce délai, il est retourné à Ferme des Jardins. Le Client sera redevable des frais de port s’il souhaite se faire réexpédier une nouvelle fois le colis.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis dans le Point Relais, matérialisé par le système de suivi de livraison des colis proposé sur le site internet de Mondial Relay.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé réception remise à la Société au plus tard 3 jours après la date prévue de livraison, cachet de la poste faisant foi. La Société s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa demande.

Pour ce qui est de la livraison par Mondial Relay, le délai normal de livraison est indiqué au cours du processus de commande. En cas de retard de livraison, Ferme des Jardins recommande au Client de vérifier sur le site de Mondial Relay et avec le numéro de suivi du colis, l’état d’avancement de la livraison. Si le colis n’est pas reçu par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivants la date de livraison prévue, le contrat de vente pourra être dénoncé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits livrés ou en instance de livraison restent alors la propriété de Ferme des Jardins qui se réserve le droit d’en demander la réexpédition en Point Relais®, à ses frais. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et le Client s’engage alors à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Ferme des Jardins.

8. Retours

8.1. Modalités générales

Tout retour de commande doit se faire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au 1er article des présentes Conditions Générales, accompagné d’un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à la disposition du Client et peut être rempli dans son espace Compte.

Le retour devra se faire en recommandé avec accusé de réception ou en suivi poste et de souscrire, le cas Client peut, s’il le souhaite le cas échéant, souscrite une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

8.2. Retour pour anomalie

Dans un délai de 3 jours après réception des produits Ferme des Jardins, le Client peut notifier une anomalie ou absence du produit. Le Client devra retourner le produit dans un délai de 14 jours après réception et pourra alors obtenir une nouvelle Commande dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible le Client se verra re-créditer la somme débitée sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit retourné par la Société.

8.3. Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »

Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler sa commande. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de la commande.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société dans ce délai de 14 jours en adressant par courrier avec accusé de réception au Service Clients le formulaire-type de rétractation complété par ses soins.

A compter de la date à laquelle le Client a fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner les produits concernés.

Les frais de retour sont à sa charge.

Ferme des Jardinss’engage à lui rembourser les produits retournés et les frais de livraison afférents en créditant la carte bancaire utilisée pour le paiement dès réception des produits.

Le Client est informé que Ferme des Jardinsi est susceptible d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.4. Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, il pourra demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à la charge de Ferme des Jardins.

8.5. Droit de rétractation avant livraison et Désactivation du compte client

Le Client dispose, hors cas de retard de livraison, d’un délai de rétractation de 14 jours après validation de la Commande, conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance. La notification de rétractation devra être faite par envoi du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception à Ferme des Jardins à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales.
Le cas échéant, Ferme des Jardins remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée.
Par ailleurs, la société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés, de résilier l’abonnement et le Compte sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Ceci dépendra de la gravité des actes, en cas de :
• non respect des obligations suite à l’acceptation des présentes Conditions Générales ;
• d’incidents de paiement lors d’une Commande,
• de communication d’informations erronées à la création du compte,
• d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Ferme des Jardins.

9. Conformité et garanties

Les mueslis doivent être stockés dans un environnement frais et sec. Il est recommandé de refermer soigneusement l’emballage après ouverture et de respecter la date limite recommandée de consommation indiquée sur l’étiquette.

Il est porté à la connaissance du Client que l’atelier de confection Ferme des Jardins peut contenir des ingrédients allergènes (noisettes, noix, sésame, etc.). Des traces de ces produits peuvent être présentes dans chaque muesli, même s’ils n’entrent pas expressément dans leur composition. Ferme des Jardins ne saurait être tenu responsable de quelconques complications et troubles d’ordres de santé occasionnés par la consommation des produits disponibles sur le Site.

Ferme des Jardins met à la disposition du Client les photographies des produits vendues qui n’ont toutefois qu’un rôle indicatif. En aucun cas elles ne présentent un caractère contractuel et ne peuvent donc engager la responsabilité de la Société.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par Dear Muesli sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est par ailleurs rappelé que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :

– la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
– la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
– l’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit.

10. Responsabilité et litiges

10.1. Obligation du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. La responsabilité de Ferme des Jardins ne pourra être engagée si ces informations sont incomplètes ou erronées.

10.2. Indisponibilité du Site

En cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, étant de par son activité soumise à une obligation de moyen, Ferme des Jardins ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

10.3. Protection des données à caractère personnel

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations, et marques sont protégées au nom de la propriété intellectuelle

Les informations communiquées par le Client, étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de l’Achat. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales.

Le Client autorise ainsi Ferme des Jardins à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1304390.
Ferme des Jardins est seule détentrice des informations concernant le Client. Ces informations peuvent néanmoins être transmises aux sociétés sous-traitantes, dont certaines peuvent être situées en-dehors de l’Union européenne, auxquelles Ferme des Jardins pourrait faire appel pour l’exécution de ses prestations.

Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de Ferme des Jardins afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues par elle, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

10.4. Qualité des produits

Ferme des Jardins ne pourra être tenu responsable pour tous produits défectueux et pour tout dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit..

10.5. Preuves des échanges et enregistrements électroniques

En vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le Client reconnaît que les échanges et enregistrements électroniques avec Ferme des Jardinsi ont la même force probante qu’un écrit manuscrit et signé.

10.6. Sites partenaires et publicité sur le Site

Ferme des Jardins n’est pas tenu responsable des contenus des sites partenaires, et ne pourra être tenu responsable en cas de conflit entre un client et ce même site partenaire.
Ferme des Jardins peut en toute liberté héberger de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

10.7. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

10.8. Service client

La FAQ est disponible si le client a des questions ou un besoin d’information : www.fermedesjardins.fr
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à contact[at]fermedesjardins.fr